Conditions générales de vente

 

Conditions générales de ventes

 

1  Dénomination du Vendeur

Le site www.joly-montres.fr est édité par : La société  JOLY DEVELOPPEMENT, 

exerçant sous l’enseigne Bijouterie Patrick JOLY, SARL, au capital de 7 000,00 euros, dont le siège social est :

7 Rue de l'apport au pain

60 300 SENLIS

Immatriculée au RCS de Compiègne sous le numéro 753 792 886, SIREN : 753 792 886 00016, code APE : 4777Z .

 

Adresse du site Web : www.joly-montres.fr

Téléphone : 0344530828

Numéro de TVA intracommunautaire : FR16 753 792 886

 

Service client du site :

Par téléphone : du mardi au Samedi (sauf jours fériés) de 8H 30 à 19 heures au 0344530828

Par courrier : JOLY-DEVELOPPEMENT,7 Rue de l' Apport 60300 SENLIS

Par courrier électronique : jolymontres@gmail.com

 

Service après vente :

Par téléphone : du mardi au Samedi (sauf jours fériés) de 8H 30 à 18 heures au 0344530828

Par courrier : JOLY-DEVELOPPEMENT, 7 Rue de l'Apport au Pain 60300 SENLIS

Par courrier électronique : jolymontres@gmail.com

Hébergeur du site : Amen.fr

Responsable du site : Romain JOLY

 

Dispositions générales relatives aux présentes conditions générales de vente (ci-après, les CGV)

 

A.1. Objet des CGV

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de la sociète JOLY-DEVELOPPEMENT sur le site joly-montres.fr, le site dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute

 

A.2. Domaine d'application des CGV

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des produits vendue par la sociète JOLY- DEVELOPPEMENT, ci-après le vendeur professionnel aux acheteurs ayant la qualité de consommateurs (ci-après, les consommateurs) et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative.

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux consommateurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

A.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

Les CGV sont mises à la disposition des consommateurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal.

Les CGV sont opposables au consommateur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur professionnel conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

A.4. Modification des CGV

Le vendeur professionnel se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au consommateur.

 

A.5. Clauses des CGV

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente.

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur professionnel ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

 

B Produits

B.1. Caractéristiques

Les produits présentés à la vente dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif (établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo) mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

B.2. Mode d'emploi

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné dans le catalogue électronique ou au plus tard à sa livraison.

 

B.3. Conformité

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

 

C-Prix

C.1. Prix de vente

Conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, les prix de vente, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le consommateur est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, le vendeur professionnel s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

 

C.2. Modification

Le vendeur professionnel se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au consommateur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

D.Offre

D.1. Domaine

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux consommateurs résidant en France  (France métropolitaine + Corse) et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

D.2. Durée

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

D.3. Acceptation

L'acceptation de l'offre par le consommateur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

 

Commande

E.1. Étapes de conclusion du contrat

Pour passer commande, le consommateur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », le consommateur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

E.2. Modification de commande

Toute modification de commande par le consommateur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation du vendeur professionnel.

Le vendeur professionnel se réserve le droit d'apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l'évolution technique dans les conditions prévues à l'article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

 

E.3. Validation de la commande

Le vendeur professionnel se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

 

E.4. Indisponibilité des produits commandés

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur professionnel en informe immédiatement le consommateur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas de désaccord, le consommateur est remboursé au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes versées.

 

F. Contrat

F.1. Conclusion

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par le consommateur de la confirmation de sa commande.

 

F.2. Archivage et preuve

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

F.3. Rétractation

F.3.1. Formalités et retours des produits

 À compter de la passation de commande et jusqu’à l’expiration d’un délai de 14 jours francs à compter de la réception des produits, le consommateur peut faire valoir son droit de rétractation.

A cette fin, le consommateur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur professionnel jolymontres@gmail.com précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour.

Le consommateur doit ensuite, dans les quatorze jours suivant la réception du numéro de retour, renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, à l'adresse suivante JOLY DEVELOPPEMENT – 7 Rue de L' apport au pain 60300 SENLIS.

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le retour des produits relevant de la responsabilité du consommateur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

 

F.3.2. Remboursement

Les frais de retour sont à la charge du consommateur.

Le vendeur professionnel s'engage à rembourser le consommateur au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, ou au plus tard le jour de réception des produits ou le jour où le consommateur fourni une preuve de l'expédition de ces biens.

 

F.5. Résolution
Le contrat peut être résolu par le consommateur en cas de :
  • livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

  •  livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 500 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;

  • de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

Dans tous ces cas, le consommateur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.
Le contrat peut être résolu par le vendeur professionnel en cas de :
  •  refus du consommateur de prendre livraison ;

  •  non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité.

Paiement

G.1. Modalités de paiement

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.

Les cartes de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.

La commande sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.

Conformément à la réglementation en vigueur et pour assurer la sécurité et la confidentialité de leurs informations,

la société JOLY DEVELOPPEMENT ne mémorise pas les détails bancaires des consommateurs.

Il appartient ainsi, au consommateur d’enregistrer et d’imprimer son certificat de paiement s'il souhaite conserver ses détails bancaires relatifs à sa transaction.

 

G.2. Sécurisation du paiement

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au consommateur de crypter la transmission de ses données bancaires ; liaison cryptée SSL , contrôle 3D Secure (pour paiements par cartes bancaires) , respect de la norme PCI-DSS , édition d'un ticket de paiement, contrôle de la carte bancaire et vérification de l'encours.

 

G.3. Retard de paiement

Toute somme non payée à l'échéance est productive, après mise en demeure, d'un intérêt au taux légal.

 

G.4. Défaut de paiement

Le vendeur professionnel se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte versé à la commande.

 

H. Livraison

H.1. Délai de livraison

Le vendeur professionnel s'engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai maximum de 30 jours après réception de commande en France métropolitaine + Corse .

Pour les livraisons en Collissimo : 

Le délai d'acheminement habituellement constaté est de 24h à 48h à compter de la prise en charge de votre colis par la Poste pour toute commande transmise avant 16h du Mardi au vendredi .

 

Les commandes passées avant 16h et dont 100% des articles sont disponibles et payés intégralement en carte Bancaire (sous réserve de paiement accepté) peuvent partir le jour même.
 

H.2. Retard de livraison

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le consommateur qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

H.3. Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le consommateur sur le bon de commande.

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le consommateur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

La livraison est effectuée en France métropolitaine ( Corse inclus)  par voie postale.

Lors de la livraison, un bon de livraison doit être signé par le consommateur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le consommateur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur professionnel et, dans les trois jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

En cas d’absence lors de la livraison, à l’adresse indiquée par le consommateur, un avis de passage est normalement déposé dans la boîte aux lettres : il est alors possible de retirer le colis dans un bureau de Poste dans les 10 jours suivant le dépôt de cet avis.

En cas de dépassement des délais ci-dessus indiqués, le colis serait renvoyé à

JOLY DEVELOPPEMENT SARL,

7 Rue de l'apport au pain

60300 SENLIS.

Le service clients prendra alors contact avec le consommateur pour une éventuelle réexpédition et sans réponse du consommateur dans un délai raisonnable effectuera un remboursement.

 

H.4. Conformité des produits

Si le produit n'est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

H.5. Indisponibilité des produits

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur professionnel peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6-4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

H.6. Défaut de livraison

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

Garanties

I.1. Garanties légales

Tous les produits fournis par le vendeur professionnel bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.133-3, L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Au titre de ces garanties, le vendeur professionnel s'engage, au choix du consommateur, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur professionnel reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

Article L 211-4 du Code de la Consommation :

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

 

Article L 211-5 du Code de la Consommation :

 

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

 

Article L 211-12 du Code de la Consommation :

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

 

Article 1641 du Code Civil :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

 

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil :

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

I.2. Garantie commerciale

Certains produits ou services peuvent donner lieu à garantie contractuelle et celle-ci sera indiquée sur la fiche produit lors de la vente sur le site joly-montres .fr

Ces garanties sont clairement détaillées sur leur fiche descriptive et aucun consommateur ne pourra demander à bénéficier d’une garantie plus large que celle qui est inscrite.

Cette garantie pourra être exercée par le client

soit directement de l'éditeur , soit en ce rendant chez un dépositaire de la marque de la montre acquis par le client .

La garantie internationale couvre uniquement les problèmes liée au bon fonctionnement de la montre.La pile, le bracelet et le verre ne rentre pas dans les éléments couvert par la garantie internationale.

Exclusion de garantie : Sont exclus de garantie les produits ou services modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le consommateur ou tout autre personne non autorisée par le fournisseur dudit produit ou service.

La garantie ne jouera pas pour les vices apparents. La garantie ne prendra pas en charge les produits ou services endommagés lors du transport ou d’une mauvaise utilisation.

 

Tous les dommages résultant de soins inadéquats ou insuffisants, d'un

accident ou d'une usure normale ne peuvent pas être pris en garantie.

Les bijoux, bagues , Bracelet , ou pendentif ne sont pas vendues avec une garantie.

 

I.3. Service après-vente

Information obligatoire

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courriel au service après-vente jolymontres@gmail.com ou par courrier :

JOLY DEVELOPPEMENT,

7 Rue de l'apport au pain,

60300 SENLIS.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

I.4. Clauses sur les garanties

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux consommateurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

I.5. Loi applicable aux garanties

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article P des CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive no 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

J. Responsabilité

J.1. Exonération de responsabilité

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

Contrats transfrontières dans le marché intérieur

La responsabilité du vendeur professionnel ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays du consommateur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

J.2. Défaut de sécurité du produit

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, le consommateur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

J.3. Clause pénale

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations parle consommateur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur professionnel à titre d'indemnité. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

K.Propriété intellectuelle

Les éléments reproduits sur le présent site constitués de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

L. Données personnelles

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

Le consommateur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

M. Règlement des litiges

N. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs à l'adresse suivante:

JOLY DEVELOPPEMENT

7 rue de l'apport au pain

60300 SENLIS.

Le consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.

 

O. Compétence territoriale

 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit en France métropolitaine.


P. Droit applicable

Le présent contrat est rédigé en langue française et les CGV le régissant sont soumis à la loi française uniquement. 

 

 

Bijouterie Patrick JOLY , SARL JOLY DEVELOPPEMENT, 7 rue de L'apport au Pain 60300 Senlis

Tel 0344530828.Mail:bijouterie.patrickjoly@gmail.com

SARL au capital de 7000€ RCS COMPIEGNE 753792886 TVA INTRA FR16 753 792 886